Pour en savoir plus, consultez notre page relative aux mentions légales ici.

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées.

Enedis met à disposition de l’Utilisateur le présent site dont l’objet est défini ci-dessous.

Qu’est-ce que le réemploi ?

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ».

Le réemploi contribue au prolongement de la durée de vie des produits et participe à l’économie circulaire et à la réduction de la production des déchets.

Au sens de la loi, le réemploi se définit comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus » (article L.541-1-1 du Code de l’environnement).

Le réemploi à Enedis

Enedis souhaite s’inscrire dans cette démarche de réemploi en utilisant le potentiel de son patrimoine, notamment industriel.

A cet effet, Enedis a mis en place, avec la société Mytroc, un site permettant de donner une seconde vie à des matériels propriété d’Enedis.

Le recours au réemploi par les salariés d’Enedis doit néanmoins respecter les conditions définies dans les CGU et dans le strict respect des recommandations rappelées ci-dessous.

Site : désigne le site internet proposé par l’Editeur à l’adresse suivante : https://reemploi-enedis.fr

Editeur : la société Enedis SA. Voir les mentions légales.

Hébergeur : voir les mentions légales.

Utilisateur : désigne toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition de l’Utilisateur un service de mise en relation pour favoriser le réemploi de matériel à usage interne et exclusivement professionnel dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Les salariés d’Enedis qui envisagent de proposer un matériel au réemploi sur le site dédié doivent au préalable :

• S’assurer que le bien objet du réemploi est bien la propriété d’Enedis ;
• Obtenir de son manager son accord préalable avant toute opération de réemploi. Cet accord est fondé sur le fait que le matériel ne présente plus d’utilité pour l’entité où il se trouve et qu’il peut faire l’objet d’une opération de réemploi ;
• Si nécessaire et le moment venu, les questions relatives à la remise en état éventuelle du matériel et les frais de transport feront l’objet d’un accord entre celui qui propose et celui qui récupère le matériel ;
• S’assurer que l’opération de réemploi envisagée respecte la loi (notamment la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2) et le code anticorruption d’Enedis.

Pour rappel, le code anticorruption d’Enedis rappelle notamment les points de vigilance suivants :

• Prévention de la corruption et du trafic d’influence ;
• Prévention des conflits d’intérêts ;
• Contrôle d’intégrité des relations d’affaires ;
• Représentation d’intérêts ;
• Sponsoring et mécénat ;
• Comment alerter en cas de manquement ?

L’Utilisateur accepte de respecter toutes les clauses des présentes CGU, dans leur version en vigueur, lors de l’accès, de la consultation et de l’utilisation du Site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, de manière unilatérale, les CGU en fonction de l’évolution du Site ou pour se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

L'Utilisateur doit consulter la dernière version des CGU disponible et à jour sur le Site.

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24h/24, 7j/7.

Il pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, sans avis préalable, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de toute autre action, notamment technique, jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

L'Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et l’accessibilité technique au Site.

Enedis s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus, consultez notre page relative à la protection des données personnelles.

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, il est informé qu'un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, des mesures d'audience etc. afin d'améliorer la qualité d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

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L’ensemble des informations, documents, textes, graphismes, dessins, illustrations, sons, interfaces, bases de données, arborescences, logiciels, progiciels, codes informatiques, marques et logos figurant sur le Site (ci-après les « Contenus ») est la propriété d’Enedis ou est exploité par Enedis en vertu de licences d’exploitation. Les Contenus sont protégés par les livres I à VII du Code de la propriété intellectuelle et par les règles applicables en matière de responsabilité délictuelle ou de parasitisme.

Sauf disposition dérogatoire figurant dans les présentes CGU, toute reproduction, communication au public modification, dénaturation, republication, décompilation, traduction, extraction, transmission ou diffusion des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Cette interdiction inclut notamment :

• Les bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.
• La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent aucune licence, ni aucun autre droit d’utilisation sur les Contenus, n'est conféré à l’Utilisateur sauf celui de consulter les Contenus pour son usage personnel et à des fins non commerciales.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser tout ou partie des Contenus, il s'engage à recueillir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant à l'adresse suivante : Enedis - Direction de la Communication et RSE, 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex.

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L’utilisation du Site est fournie à titre gratuit à l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à maintenir le Site accessible en permanence sauf pour les raisons mentionnées au chapitre relatif à l’accès et à la disponibilité du Site.

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L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

Les données et informations proposées par les services proposés par le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

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En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et Enedis s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable un éventuel litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social d’Enedis.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Pour toute question ou information concernant les CGU applicables, le Site ou son utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur à l’adresse mail : reemploi-enedis@grinner.pro

Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites concernant le Site, l'Utilisateur peut utiliser la plateforme de signalement BKMS à l’adresse suivante :

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